CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/03910
Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/03910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U57F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024
Date de la saisine : 01 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES
APPELANT
[D] [T]
INTIME
[Localité 1] METROPOLE HABITAT
2024/119
Le Président de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [D] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 Juin 2024 contre un jugement rendu le 16 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de NANTES ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 03 Octobre 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.