CA Reims, 14 janv. 2025, RG 24/00142
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
1ère Chambre Civile
- Section II -
ORDONNANCE DE RADIATION N° 6
(articles 381 et suivants du code de procédure civile)
Le quatorze janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre de la 1ère chambre civile - section II - de la cour d'appel de Reims, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Attendu qu'a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FODV l'appel du jugement du juge des contentieux de la protection de REIMS en date du 21 décembre 2022 opposant Monsieur [U] [J] [O] représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, à Monsieur [R] [L] [Y], non représenté, et la S.A. DIAC représentée par Me CASTELLO, avocat au barreau de REIMS.
Attendu que Me Pascal GUILLAUME, avocat de l'appelant, ne s'est pas acquitté du timbre fiscal de 225 euros en application de l'article 963 du code de procédure civile.
Attendu que le greffe a invité Me [H] [F] a produire le timbre fiscal les 2 et 23 février 2024 ainsi que le 16 décembre 2024 et le 10 janvier 2025.
Attendu que ce défaut de paiement du timbre s'analyse en un défaut de diligence permettant la radiation au sens de l'article 381 du code de procédure civile ;
Par ces motifs :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims,
Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'appelant sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie aux avocats le
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