CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/03599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6YZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024
Date de saisine : 26 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 21/04105 rendue par le TJ de [Localité 6] le 10 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240081
Intimées :
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 - N° du dossier 53327
S.A. [5], représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 - N° du dossier E00058VW
S.E.L.A.R.L. [4], représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 - N° du dossier E00058VW
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, Greffière,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 décembre 2024,
Vu la requête en omission de statuer de la Sarl [2] en date du 5 décembre 2024,
Vu la demande d'observations adressée à la Selarl [3] et la Sa [5] le 16 décembre 2024,
Vu l'absence d'observations,
SUR CE,
Une omission affecte l'ordonnance du 3 décembre 2024 en ce que dans sa motivation, il est dit que ' Les sociétés [3] et [5] sont condamnées aux dépens de l'incident et à payer à lasociété [2] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' et que dans son dispositif, il a été omis de reprendre la condamnation au paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de réparer cette omission.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Dit qu'une omission de statuer affecte l'ordonnance du 3 décembre 2024,
Réparant cette omission,
Condamne la Selarl [3] et la Sa [5] à payer à la Sarl [2] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 3 décembre 2024,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 Janvier 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier - Copie aux avocats
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