CA Orleans, 14 janv. 2025, RG 25/00112
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 14 JANVIER 2025
Minute N° 44/2025
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKT
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 janvier 2025 à 13h52
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LA PRÉFECTURE DU [Localité 3]
représentée par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ :
M. [C] [Z]
né le 18 septembre 1973 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne
ayant pour adresse déclarée [Adresse 1]
convoqué à cette adresse par le commissariat de police territoralement compétent,
non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans, le 14 janvier 2025 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2025 à 13h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [Z] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 janvier 2025 à 12h48 par la préfecture du [Localité 3] ;
Vu les pièces complémentaires de la préfecture du [Localité 3] reçues au greffe le 12 janvier 2025 à 18h44 ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. [C] [Z] en date du 12 janvier 2025, notifié à l'intéressé le 12 janvier 2025 à 14h47 ;
Après avoir entendu :
- Me Nicolas SUAREZ PEDROZA , en sa plaidoirie ;
- Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [C] [Z].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de prolongation du 11 janvier 2025 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture du [Localité 3] ;
CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture du Doubs et son conseil, à M. [C] [Z] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Hélène GRATADOUR
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 janvier 2025 :
La préfecture du [Localité 3], par courriel
M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
M. [C] [Z] , par LRAR
le cabinet ACTIS AVOCATS, avocats au barreau du Val-de-Marne, par PLEX
Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
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