CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 23/04222

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/04222 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7UX

[4]

C/

[D]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 21 Mars 2023

RG : 20/01908

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025

APPELANTE :

[4]

[Localité 2]

INTIMEE :

[X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 22 MAI 2023, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [X] [D] ;

Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 03 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 MAI 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 Mars 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS