CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 22/07655

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTV5

Société [6]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 30 Septembre 2022

RG : 17/1080

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025

APPELANTE :

Société [6]

AT: [K] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 08 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [5] par courrier accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS