CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 24/02653

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

Cabinet de

Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état

2ème Chambre Civile

N° RG 24/02653 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3Q

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

Me Gabriel SABATIER

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU MARDI 14 JANVIER 2025

ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Appel d'un Jugement (N° R.G. 24/00008) rendu par le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2024

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière,

Vu la procédure entre :

Appelant

M. [L] [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Gabriel SABATIER, avocat au Barreau de Grenoble

Et

Intimé

SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-représenté

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenovle, décision attaquée en date du 6 juin 2024, enregistrée sous le n°24/8

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [J] en date du 12 juillet 2024 ;

Vu les articles 905-1, 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu les avis avant caducité envoyés par le greffe par voie électronique le 20 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 905-1 du Code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 16 septembre 2024 la déclaration d'appel à SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile, l'appelant devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 7 octobre 2024 et les faire signifier dans le mois suivant à SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de M. [L] [J] est déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS