TJ Draguignan, 15 janv. 2025, RG 24/09392
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal Judiciaire de Draguignan
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION RECTIFICATIVE
DU 15 JANVIER 2025
(rectifiant l’ordonnance min 2024/667 du 04 Décembre 2024)
N° RG 24/09392
MINUTE n°: 2025/ 47
Nous, Yoan HIBON, Vice-Président du tribunal judiciaire de Draguignan, assisté de Alexandre JACQUOT, greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 04 Décembre 2024 dans le litige opposant la SAS L’ECURIE contre la SA MMA IARD et autres,
Vu la requête de Maître KERKERIAN en rectification d'erreur matérielle du 16 Décembre 2024,
Vu les demandes d’observations adressées aux parties le 19 Décembre 2024,
Vu les observations de Me AUBERT le 20 Décembre 2024,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que dans notre ordonnance de référé construction en date du 04 Décembre 2024, numéro minute 2024/667, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée dans le dispositif sur le numéro de lot ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans notre ordonnance (RG 24/02170 - minute 2024/667) en ce sens qu’il convient de remplacer en page 7 du dispositif la mention suivante :
- “ - se rendre sur les lieux, sis lot n° 106 [Adresse 2], à [Localité 1], ”
Par :
- “ - se rendre sur les lieux, sis lot n° 164 [Adresse 2], à [Localité 1], ”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Exécutoire : Me François AUBERT / Me Ahmed-chérif HAMDI / Me Grégory KERKERIAN
Expertise x 2
copie Min 2024/667
dossier
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