CA Versailles, 15 janv. 2025, RG 23/00111
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00111 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00111 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [Y]
né le 03 Mars 1983 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANT
ET
S.A.S. MEDIAPOST
[Adresse 2]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [Y] de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à S.A.S. MEDIAPOST, ,
Monsieur [R] [Y] a formulé sans réserve le 9 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S MEDIAPOST a formé par voie électronique le 13 janvier 2025 des conclusions d'acceptation de désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [Y] de son désistement d'appel et à la S.AS MEDIAPOST de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière n préaffectation, ce jour, le 15 Janvier 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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