CA Paris, 15 janv. 2025, RG 23/14941

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: N° RG 23/14941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG27

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023

Date de saisine : 25 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 18/09764 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Septembre 2022

Appelants :

Monsieur [H] [G], représenté par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 - N° du dossier 23/2152

S.C.I. [Adresse 2], représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 - N° du dossier 23/2152

Intimée :

Madame [T] [G], représentée par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898 - N° du dossier 201904

ORDONNANCE CONSTATANT L'ECHEC DE LA MEDIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffier,

Vu l' ordonnance du 2 avril 2024 ayant ordonné une médiation et désigné Mme [N] [Z] [C] en qualité de médiateur,

Vu l'ordonnance de prolongation de la mission en date du 18 juillet 2024,

Vu l'avis du médiateur du 29 novembre 2024,

Vu la convocation des parties à la mise en état du 14 janvier 2025 afin d'informer le conseiller de la mise en état de l'avancement de la médiation,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,

SUR QUOI,

Le médiateur a indiqué que les parties n'avaient pu trouver un accord et le conseil des intimés a fait part selon message par le biais du réseau privé virtuel des avocats du 13 janvier 2025 de l'échec de la médiation.

Il convient, en conséquence, de constater cet échec et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :