CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/05798

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/05798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022

Date de saisine : 01 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant

Décision attaquée : n° 13/04931 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 04 Octobre 2021

Appelant :

Monsieur [S] [K] [U], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113223

Intimés :

Monsieur [W] [M], représenté par Me David LUSSIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0131

Madame [O] [P] épouse [M], représentée par Me David LUSSIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0131

S.C.I. [1], représentée par Me David LUSSIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0131

ORDONNANCE CONSTATANT L'ECHEC DE LA MEDIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffier,

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2024 ayant ordonné une médiation et désigné Mme [F] [Y] en qualité de médiateur,

Vu les multiples renvois de l'affaire à la conférence de mise en état, la médiation judiciaire s'étant prolongée par une médiation conventionnelle,

Vu le renvoi à la mise en état du 14 janvier 2025 afin d'informer le conseiller de la mise en état de l'avancement de la médiation,

Vu l'avis du médiateur du 13 janvier 2025,

Vu la réponse du conseil des intimés du 13 janvier 2025,

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelant,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,

SUR QUOI,

Le médiateur a indiqué que même si la médiation avait été positive, l'accord n'avait pu été formalisé, ce qu'a confirmé le conseil des intimés.

Il convient, en conséquence, de constater l'échec de la médiation et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :