CA Metz, 15 janv. 2025, RG 24/00749

Ordonnance n° 25/00026

15 janvier 2025

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N° RG 24/00749 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GEYX

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

03 avril 2024

23/00066

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du quinze janvier deux mille vingt cinq

APPELANT :

M. [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS INEOS AUTOMOTIVE représentée par son représentant légal

[Adresse 4] [Localité 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 25 avril 2024 par M. [D] [B] à l'encontre d'un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'appel de M. [D] [B] en date du 20 décembre 2024 sollicitant en outre que chaque partie assume ses propres dépens ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2024 par le conseil de la SAS Ineos Automotive SAS, qui sollicite que soit constaté le désistement de l'appel formé par M. [B] ainsi que son acceptation de ce désistement, et qui se désiste de son appel incident en demandant également que chaque partie assume ses propres dépens ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [D] [B] s'est désisté de son appel par des écritures en date du 20 décembre 2024.

La partie intimée, qui a interjeté un appel incident avant ce désistement et après expiration du délai d'appel, soit le 24 juillet 2024, ne s'y oppose pas et se désiste également de son appel incident et par là-même de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Le désistement de M. [D] [B] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal. La cour est par là-même dessaisie de l'appel incident, et, de par le désistement de l'intimé de son appel incident, de la demande de la SAS Ineos Automotive SAS de son appel incident au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à leurs écritures, chacune des parties assume ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS