CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 24/07872
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 15 Janvier 2025
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/01409
Madame [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représentant : Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SOCIETE LERGON'HOME
[Adresse 3]
[Localité 2]/FRANCE
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 Octobre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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