CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/01784

Copie exécutoire à :

- la SELARL V² AVOCATS

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Copie LS aux parties

le 15 Janvier 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/01784 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQT

Minute n° : 19/25

ORDONNANCE du 15 Janvier 2025

dans l'affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [I] [N] liquidateur judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

S.A.S. VENTIM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 13 Décembre 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

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''''''''''' Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saverne a :

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- DIT que la vente de l'ensemble immobilier sis section 4 n° [Cadastre 5] et 274/28, [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8], entre OPUS IMMOBILIER en liquidation judiciaire et la SARL VENTIM est parfaite ;

- CONDAMNE en conséquence la Sarl VENTIM à payer à la SELARL DMJ-MJ AIR prise en la personne de Me [I] [N], la somme de 162.000 € outre les frais de la vente ;

- CONDAMNE la Sarl VENTIM à passer l'acte authentique de vente à première sommation de la SELARL DMJ-MJAIR et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard dans un délai de 15 jours de la délivrance de la sommation :

- DEBOUTE la SELARL DMJ-MJAIR de sa demande de dommages et intérêts ;

- CONDAMNE la Sarl VENTIM au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ;

- ORDONNE l'exécution provisoire du Jugement.'

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Par déclaration du 26 avril 2024, la SAS VENTIM'a interjeté appel de la décision.

La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER, s'est constituée intimée'le 27 mai 2024.'

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Par requête déposée le 10 septembre 2024, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER, sollicite la radiation de l'affaire, au motif que la SAS VENTIM n'a pas versé les sommes mises à sa charge dans le jugement déféré.

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La SAS VENTIM n'a pas conclu sur cette demande.

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Après avoir fait l'objet de deux renvois, l'incident a été évoqué à l'audience du 13 décembre 2024.

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SUR CE :

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Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

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Il convient de constater que la SAS VENTIM' a interjeté appel du jugement qui l'a notamment condamnée au paiement d'une somme de 162'000 euros, outre les frais de vente, qu'elle n'a pas réglé ces montants, et que suite à la saisine du conseiller en charge de la mise en état d'une demande en radiation, elle n'a pas déposé de conclusions venant expliquer la raison de cette non-exécution de cette décision.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, l'affaire sera'radiée, la SAS VENTIM étant condamnée aux frais et dépens de l'incident et à régler une somme de 500 euros à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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P A R C E S M O T I F S

ORDONNE la radiation de l'affaire,

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CONDAMNE la SAS VENTIM'aux frais et dépens du présent incident,

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CONDAMNE la SAS VENTIM' à payer à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER,'la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :