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CA Basse-Terre, 15 janv. 2025, RG 24/01082


Vérifier : CA Basse-Terre, 15 janv. 2025, RG 24/01082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2025
Numéro
24/01082
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6788a3d405b7378c3f0c5348

Texte de la décision

1,273 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/01082 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E joint au dossier 24/01033

S.A.R.L. FRENCH INDIES REALTY Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°877 702 738 , au capital social de 20 000 €, agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice M. [B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

S.A.R.L. TERRAE REAL ESTATE

Représentant : Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01082 - N°Portalis DBV7-V-B7I-DX4E

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01033 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01082 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E et 24/01033

sous le numéro 24/01033.

Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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