CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 24/03479

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/03479 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX4E

Ordonnance n° 2025 / M26

S.A. UNICIL

prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SA PHOCEENNE D'HABITATIONS

représentée par Me Elsa FOURRIER - MOALLIC, membre de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Madame [Y] [B]

représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l'audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 03479,

Attendu que la SA UNICIL a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [Y] [B] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, l'exécution provisoire n'ayant pas été écartée;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [Y] [B] a sollicité la radiation de l'appel pour inexécution du jugement en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile;

Qu'ultérieurement, la SA UNICIL ayant réglé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée avec exécution provisoire, elle a déclaré se désister de son incident aux fins de radiation;

Attendu que la SA UNICIL a déclaré accepter ce désistement d'incident;

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [Y] [B] de son désistement d'incident et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;

Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale;

PAR CES MOTIFS