Cass., 16 janv. 2025, n° 24-14.784

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : R 24-14.784
Demandeur : Mme [D] [U]
Défendeur : la société Ferdinand Bayrou et ses fils
Requête n° : 908/24
Ordonnance n° : 90034 du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Ferdinand Bayrou et ses fils, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [D] [U] épouse [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Ferdinand Bayrou et ses fils demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par Mme [I] [D] [U] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-14.784 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi bénéficie d'une procédure de surendettement depuis le 3 octobre 2024.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy