Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.784

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-14.784

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° R 24-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74387cdc6046d479c69f7
  • cc Rejet n° 24-14.784

    Cass., 16 janv. 2025, n° 24-14.784

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.784 Demandeur : Mme [D] [U] Défendeur : la société Ferdinand Bayrou et ses fils Requête n° : 908/24 Ordonnance n° : 90034 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6788baf8c79691c828ecdcac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles