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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-14.784
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-14.784
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° R 24-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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cc Rejet n° 24-14.784
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-14.784
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.784 Demandeur : Mme [D] [U] Défendeur : la société Ferdinand Bayrou et ses fils Requête n° : 908/24 Ordonnance n° : 90034 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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