TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 23/06684

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/06684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5HE
Ordonnance du juge de la mise en état
du 14 Novembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/06684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5HE
N° de Minute : 25/25

DEMANDEUR

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : B1202

C/

DEFENDEURS

S.A.R.L. ACAK
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 137

S.A.R.L. DATH
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 137

Monsieur [E] [O] [B] en qualité de liquidateur de la société ACAK
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 137

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état assistée aux débats de Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 14 novembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 6], ci-après désignée SCI [Adresse 6], a conclu avec la société TM FAST FOOD un bail commercial portant sur les locaux désignés COMMERCE 4 sis [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de 12 ans à compter du 10 janvier 2008.

Par acte sous signature privée du 22 novembre 2010, la société TM FAST FOOD a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait dans les locaux loués à la société en formation SARL YHO.

Par acte sous signature privée du 22 juillet 2016, la SARL YHO a cédé ce fonds de commerce à la SARL ACAK, qui elle-même l’a cédé à la SARL DATH par acte sous signature privée du 17 février 2022.

Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2023, la SCI [Adresse 6] a signifié à M. [E] [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur des indemnités d’occupation impayées.

Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, la SCI [Adresse 6] a assigné la SARL ACAK, M. [E] [O] [I] en qualité de liquidateur de la société ACAK et la SARL DATH devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de nullité de la cession du fonds de commerce conclue le 10 février 2022 entre la société ACAK et la SARL DATH et de résiliation judiciaire aux torts de la société ACAK du bail commercial conclu le 10 janvier 2008.

Par conclusions d’incident, improprement intitulées « conclusions incidente », notifiées par le RPVA le 28 mars 2024, la SARL ACAK, M. [E] [O] [B] en qualité de liquidateur de la société ACAK et la SARL DATH demandent au Juge de la mise en état de :

« Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

I) In limine litis

L’assignation délivrée à l’encontre de la société ACAK et monsieur [O] [B] est inopérante,

En conséquent, toutes demandes confirmées à leur encontre seront frappées de nullité. ».

Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 23 avril 2024, la SCI [Adresse 6] demande au Juge de la mise en état de :

« DEBOUTER la société ACAK, son liquidateur Monsieur [O] [B], la société DATH de l’intégralité de leurs demandes

JUGER que l’exception de nullité doit à peine d’irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond.

JUGER irrecevable la demande de nullité de l’assignation délivrée à la société ACAK et à Monsieur [O] [B] DEBOUTER cette demande ayant été formée postérieurement à la défense au fond.

JUGER recevable l’assignation délivrée à l’encontre de la société ACAK et M. [O] [B]

CONDAMNER in solidum la SARL ACAK, Monsieur [O] [B] [E] et la SARL DATH à payer à la SCI [Adresse 6] 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties aux conclusions susvisées.

A l’audience incident du 14 novembre 2024, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 et la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 du même code et les incidents mettant fin à l'instance ainsi que sur les fins de non-recevoir.

De plus, l’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et uniquement sur ce qui est demandé.

En outre, en vertu du principe dispositif, les demandes des parties sont constituées par celles formulées dans le dispositif de leur assignation ou de leurs conclusions.

En l’espèce, la SARL ACAK, M. [E] [O] [B] en qualité de liquidateur de la société ACAK et la SARL DATH n’ont saisi le Juge de la mise en état d’aucune demande dans le dispositif de leurs conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 28 mars 2024, d’aucune exception de procédure ni fin de non-recevoir, en se limitant à lui demander « Rejetant  toutes fins, moyens et conclusions contraires ».

L’affirmation « L’assignation délivrée à l’encontre de la société ACAK et monsieur [O] [B] est inopérante, En conséquent, toutes demandes confirmées à leur encontre seront frappées de nullité. » ne constitue pas une demande.

En conséquence, il y a lieu de constater que le Juge de la mise en état n’est saisi d’aucune demande dans le cadre de la présente instance d’incident.

Il y a donc lieu de réserver les dépens et il y a lieu de débouter la SCI [Adresse 6] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,