TJ Bordeaux, 16 janv. 2025, RG 23/07064

6EME CHAMBRE CIVILE DESISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
88H

RG n° N° RG 23/07064 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGOO

Minute n°

AFFAIRE :

FRANCE TRAVAIL
C/
[V] [E]

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELEURL CLAUDIA BRAVO MONROY AVOCATE
Me Alexis GARAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposirion.

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE pris en la personne de son directeur régional en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [V] [E]
né le 27 Décembre 1989 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Maître Claudia BRAVO-MONROY de la SELEURL CLAUDIA BRAVO MONROY AVOCATE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[V] [E] a formé opposition à une contrainte en date du 16 janvier 2023 délivrée à l’initiative de POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros, montant estimé comme relevant d’un « trop perçu » au titre d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2022 malgré l’exercice d’une activité non salariée et sans retour des justificatifs sollicités concernant l’absence de rémunération.
L’opposition à contrainte, initialement enregistrée auprès du pôle de la justice de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, a finalement été transmise pour compétence à la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.
France Travail a constitué avocat par déclaration du 28 septembre 2024.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2024.
[V] [E] a constitué avocat le 13 février 2024.
Par conclusions en date du 22 février 2024, il a transmis les pièces sollicitées par France Travail, et a formulé des demandes de débouté général des prétentions de France Travail, ainsi que la condamnation de cet établissement aux dépens ainsi qu’à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions responsives du 05 juillet 2024, France Travail a constaté que les pièces communiquées étaient suffisantes pour régulariser le dossier, et a indiqué se désister de cette procédure. L’établissement public a toutefois indiqué qu’il s’opposait à toute condamnation en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, et sollicitait au contraire la condamnation de [V] [E] aux dépens.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 09 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
France TRAVAIL a indiqué se désister de la procédure qu’elle avait initiée en faisant signifier à [V] [E] une contrainte pour un montant de 12 .982,98 euros. En effet, les documents joints aux conclusions du 22 février 2024 ont, selon les termes de France Travail, permis de « réexaminer ce dossier, de sorte que France TRAVAIL a régularisé le trop-perçu ».
Il sera donc constaté le désistement d’instance sans nécessité de statuer sur les demandes initiales.
Sur les frais de procédure
[V] [E] sollicite que France Travail soit condamné à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour sa défense.

Il ressort toutefois des conclusions et pièces que les justificatifs demandés par France Travail n’ont été transmis par le défendeur, dans leur intégralité, que suite à l’introduction de l’instance.
Il serait donc inéquitable de condamner France Travail à une indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. [V] [E] sera donc débouté de cette demande.
Partant des mêmes constatations, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,