TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 25/00438
N° Portalis 352J-W-B7J-C5YWP
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Décembre 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Association [5]
[5] STADE, [6] [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2123
DÉFENDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu l'article 754 du code de procédure civile;
Attendu que l’Association [5] a assigné la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par exploit en date du 31 Décembre 2024 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 09 Janvier 2025 ;
Attendu que le second original de l’assignation n’a donc pas été remis au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours précédant la date de l’audience d’orientation ;
Qu'il convient par conséquent de déclarer l’assignation caduque conformément aux dispositions de l’article 754 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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