TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/07965
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GK5

N° MINUTE : 1

Assignation du :
17 Juin 2024

Jugement d’extinction d’instance et d’action - Exercice du droit d’option

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne GARZON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0124

DEFENDERESSE

S.C. IMMOBILIERE CHAPE
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2009 et du 22 mars 2010, la société civile IMMOBILIERE CHAPE a donné à bail commercial à la S.A. CREDIT DU NORD des locaux constituant les lot n°344 et 345 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] / [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à compter du 22 mars 2010 pour se terminer le 21 mars 2019, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 60.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement d’avance.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 octobre 2019, la société civile IMMOBILIERE CHAPE a fait signifier à la S.A. CREDIT DU NORD un congé pour le 30 juin 2020, portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2020 moyennant un loyer annuel porté à 85.000 euros hors taxes et hors charges.

Après avoir signifié son mémoire préalable le 23 juin 2022 et en l’absence d’accord sur le prix du bail renouvelé, la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD suite à une fusion-absorption à effet du 1er janvier 2023, a, par acte délivré le 17 juin 2024, fait assigner la société civile IMMOBILIERE CHAPE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 49.200 euros hors taxes et hors charges et subsidiairement d’expertise judiciaire.

En cours d’instance, la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD a, par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2024, signifié à la société civile IMMOBILIERE CHAPE l’exercice de son droit d’option en application de l’article L. 145-57 du code de commerce.

Par mémoire régulièrement notifié le 23 décembre 2024, elle demande au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris de :

- Constater l’exercice par la SOCIETE GENERALE de son droit d’option par acte de commissaire de justice signifié en date du 23 octobre 2024, emportant renonciation au renouvellement du bail afférent aux locaux dépendant d’un immeuble situé à [Localité 6] [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
- Constater l’extinction de l’instance en fixation judiciaire du loyer du bail expiré ainsi que le dessaisissement du juge des loyers commerciaux du tribunal de céans ;
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, frais et honoraires.

La société civile IMMOBILIERE CHAPE n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 07 janvier 2025 et mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extinction de l’instance

Aux termes des dispositions du second alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais.

En l’espèce, il y a lieu de relever qu’à la suite de l’exercice par la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD de son droit d’option par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la présente instance en fixation judiciaire du loyer du contrat de bail commercial renouvelé se trouve privée d’objet.

En conséquence, il convient de constater l’exercice par la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD de son droit d’option par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, ainsi que l’extinction de l’instance.

Sur les frais de l’instance

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En outre, d’après les dispositions du second alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les frais mis à la charge de la partie exerçant son droit d’option sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit.

En l’espèce, force est de constater que la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD est à l’origine de l’extinction de la présente instance à la suite de l’exercice de son droit d’option, si bien qu’elle est tenue de supporter la charge financière des frais de la présente instance, ce qui justifie sa condamnation aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS