TJ Pontoise, 16 janv. 2025, RG 24/02637

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02637 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYSD
Code NAC : 30B

S.A.R.L. ACCESSIBLE C/ S.A.R.L. GARAP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 09 décembre 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACCESSIBLE, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 487 840 720 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Candice TROMBONE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Aude BARATTE, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GARAP, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 301 392 304 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2024 à S.A.R.L. GARAP ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 fixant les plaidoiries au lundi 9 décembre 2024 ;

Vu les conclusions du 18 novembre 2024 de S.A.R.L. ACCESSIBLE, demandeur, aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture en vue d’un désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de constitution de S.A.R.L. GARAP, défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 et de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait  alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS