TJ Saint-Etienne, 16 janv. 2025, RG 24/00768

MINUTE
N° RG 24/00768 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRGT (RG 24/374 )
Affaire: S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES C/ Société AXA ASSURANCES IARD En qualité d’assureur de la société LUMIA CARRELAGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 16 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substiué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

AXA ASSURANCES IARD , en sa qualité d’assureur de la société LUMIA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 19 Décembre 2024
DELIBERE : audience du même jour

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, par mise à disposition au greffe

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] IMMOBILIER a entrepris la construction de locaux à usage de brasserie à proximité du stade [3]. Les locaux sont exploités par la société BRASSERIE DU [4]. La conception de ces locaux a été confiée à l'atelier d'architecture JACQUES DIDIER qui a reçu une mission complète pour un enveloppe financière globale de 1 085 000 euros HT.

Pour le lot carrelage, le cabinet DIDIER a consulté la société LUMIA qui s'est engagée pour un prix global et forfaitaire de 35 569,93 euros TTC. La société LUMIA a sous-traité le chantier.

Par décision en date du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS [3] IMMOBILIER et la SAS. BRASSERIE DU [4] dans un litige les opposant à la SARL LUMIA CARRELAGES et la SAS JACQUES DIDIER ARCHITECTE DPLG, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [I] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la SARL LUMIA CARRELAGES a procédé à l'appel en cause de la SA AXA France IARD, afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Le présent dossier ayant fait l'objet d'un double enrôlement, une jonction a été prononcée à l'audience du 19 décembre 2024 et l'affaire a été retenue sous le numéro unique RG : 24/00768

L'affaire est retenue à l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle la SARL LUMIA CARRELAGES expose qu'elle est assurée auprès d'AXA.

La société AXA France IARD, régulièrement cité par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la SARL LUMIA CARRELAGES est assurée auprès d'AXA au titre d'une police d'assurance " bâtisseur " à compter du 1er février 2022. Les travaux ont été exécutés à l'été 2022.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause nécessite une nouvelle réunion d'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par le demandeur à l'extension des opérations d'expertise.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS