TJ Mulhouse, 16 janv. 2025, RG 24/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 24/00213 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVOL

KG/BD
République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 16 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [I] [X]
demeurant [Adresse 6]

Monsieur [K] [X]
demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis accepté en date du 2 juillet 2022, M. [K] [X] et Mme [I] [X] (ci-après dénommés les époux [X]) ont confié à l’Eurl [...] la réalisation de travaux à leur domicile sis à [Localité 12] au prix convenu de 31 023,60 euros, avec versement d’un acompte de 12 400 euros.

Après réalisation des travaux, l’Eurl [...] a adressé, le 4 août 2023, aux époux [X] une facture d’un montant de 22 383,20 euros Ttc, estimant que des erreurs sur le chantier ont engendré des frais supplémentaires.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, l’Eurl [...] a attrait les époux [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner, à titre principal, au paiement du solde restant dû au titre de la facture du 4 août 2023, outres les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur demande, y faisant droit,
- ordonner une mesure d’expertise,
- désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission de :
* se faire remettre par les parties, ou tout tiers, tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les différents documents contractuels
tels que les marchés de travaux qui ont été conclus avec les différents corps d’état,
ainsi que les attestations d’assurances afférentes ;
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés, les visiter, les décrire,
entendre tous sachants ;
* constater les non-conformités des travaux par rapport au devis signé ;
* constater les malfaçons et désordres affectant l’immeuble ou l’habitation ;
* préciser leur nature et leur étendue et dire s’ils affectent la solidité de l’ouvrage et le
rendent impropre à sa destination ;
* en rechercher les causes et les conséquences prévisibles ;
* décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état et conformité nécessaires ;
* mettre les parties, en temps utiles, lors et au terme des opérations d’expertise, en
mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
* répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile,
à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état des
investigations ;
* plus généralement, faire toutes constatations utiles à l’examen des prétentions des
parties et à la solution du litige ;
* fournir à la juridiction du fond éventuellement saisie par la suite tous éléments techniques et de faits utiles à la définition des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices subis :
- dire que l’expert devra accomplir personnellement la mission qui lui a été confiée,
- dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
- dire que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise,

- dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le juge qui aura ordonné l’expertise,
- fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,
- dire qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple ordonnance,
- dire que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter du jour où il sera avisé du versement de la consignation,
- dire que l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des partie, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile,
- préciser que l’expert devra mentionner dans son rapport l’identité des destinataires
auxquels il aura été adressé,
- dire qu’il appartiendra à l’expert désigné de solliciter en temps utiles auprès du magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise, les prorogations de délais nécessaires à l’exécution de sa mission,
- dire qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au magistrat chargé du suivi des opérations, qui s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera,
- condamner la Sarl [...] aux entiers frais et dépens de l’instance,
- réserver leurs droits de conclure une fois le rapport d’expertise déposé ou en cas de renvoi en audience de mise en état,
-débouter la Sarl [...] de l’intégralité de ses demandes moyens fins et conclusions.

A l’appui de leurs demandes, les époux [X] soutiennent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour l’essentiel :
- que le retard dans l’exécution du chantier est exclusivement imputable à la Sarl [...],
- qu’outre les malfaçons et non façons constatées, les travaux réalisés ne sont pas conformes puisque les trois fenêtres avec partie satinée n’ont pas été posées, que la porte d’entrée ne correspond pas à celle commandée et que les caissons intérieurs ont des coloris différents, erreurs que la défenderesse a reconnu avoir commises,
- que la demande de provision formée par la défenderesse, qui représente les deux tiers du principal, se heurte à une contestation sérieuse puisque les fenêtres, qui représentent un montant de 13 043 hors taxes, ne correspondent pas à celles qui ont été commandées et que d’autres désordres ont été relevés.

Suivant conclusions en date du 2 septembre 2024, l’Eurl [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- lui donner acte qu’elle n’entend pas s’opposer à l’expertise sollicitée tous droits et moyens réservés,
- condamner solidairement les époux [X] à lui payer à titre provisionnel un montant de 15 000 €,
- condamner les époux [X] à avancer les frais d’expertise,
- réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sarl [...] fait valoir, en substance :
- qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise qui est, toutefois, dilatoire,
- qu’elle est fondée à solliciter le paiement d’une somme de 15 000 euros, à titre provisionnel, sa créance n’étant pas contestable.

A l’audience des plaidoiries en date du 19 décembre 2024, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En vertu de l'article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 263 du code de procédure civile ajoute que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En l’espèce, les époux [X] allèguent de non-façons, malfaçons et non conformités affectant les travaux réalisés par l’Eurl [...].

En l’espèce, les demandeurs versent aux débats le devis accepté en date du 2 juillet 2022 dont il résulte que le montant des travaux confiés à la défenderesse était établi à la somme de 31 023,60 euros.

Il est constant que l’Eurl [...] a perçu une somme de 12 400 euros à titre d’acompte.

Les parties conviennent qu’une somme totale de 20 383,20 euros a été sollicitée par l’entrepreneur au titre du solde restant dû, imputant le coût supplémentaire à des erreurs affectant le lot gros oeuvre ayant nécessité des adaptations.

A cet égard, les époux [X] produisent l’attestation non datée établie par M. [B] [P], gérant de la société [...], indiquant que les côtes des ouvertures des menuiseries extérieures ont été respectées.

Les demandeurs versent également aux débats le courrier adressé par le conseil de l’Eurl [...] le 23 octobre 2023 faisant valoir que le retard est imputable aux défauts d’exécution du lot gros oeuvre et reconnaissant une erreur de vitre et de couleur des caissons.

Il s’en évince qu’une mesure d’expertise judiciaire est utile à la solution du litige, afin de déterminer les causes des travaux supplémentaires, l’imputabilité des désordres dénoncés par les époux [X] et les éventuels préjudices.

Au demeurant, l’Eurl [...] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée par les époux [X] sera ordonnée dans les termes indiqués au dispostif.

Sur la demande de provision formée par la Sarl [...]

En vertu de l’article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il est constant que le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée (com., 20 janvier 1981).

Il est également constant que s'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver le caractère sérieusement contestable de la celle-ci (Civ. 1re, 10 mars 1983).

En l’espèce, il n’est pas contesté que des travaux supplémentaires, non prévus au devis du 2 juillet 2022, ont été facturés par l’Eurl [...], au motif que des adaptations auraient été rendues nécessaires par des erreurs affectant l’exécution du lot gros oeuvre, ce qui est contesté par les époux [X] qui produisent l’attestation établie par le gérant de la société [...], en charge du lot concerné.

En outre, l’entrepreneur a, aux termes du courrier du 23 octobre 2023 reconnu avoir commis des erreurs dans l’exécution du chantier, s’agissant des vitres et de la couleur des caissons.

Il en résulte que la créance de la défenderesse est affectée d’une contestation sérieuse de sorte que la demande de provision qu’elle forme ne peut pas prospérer.

Par conséquent, la demande de provision formée par l’Eurl [...] sera rejetée.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

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