TJ Nîmes, 16 janv. 2025, RG 22/04056

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
Me Caroline ALTEIRAC
Me Pauline GARCIA
la SELARL PG AVOCAT

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/04056 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [O] [P] veuve [J]
née le 19 Février 1921 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

M. [H] [J]
né le 04 Décembre 1947 à [Localité 5],
décédé le 26 octobre 2023

représenté par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], anciennement représenté par son syndic en exercice, la société Patrimoine et Habitat,
SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 502 523 624, dans le siège social se situe [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

[N] [Z]
Né le 21 mars 1951 à [Localité 4] (84)
De nationalité française,
Demeurant et domicilié [Adresse 1]

représenté par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La copropriété [Adresse 1] à [Localité 6] est constituée des copropriétaires suivants :
M. [H] [J] en qualité de nu-propriétaire et Madame [O] [J] en qualité d’usufruitière.Monsieur [N] [Z] et Monsieur [K] [Z] pour moitié chacun en pleine propriété.Les copropriétaires ne sont pas parvenus à trouver un accord pour entériner l’étude menée par un géomètre aux fins de régulariser certaines parties communes.
Par acte en date du 20 juillet 2022, Madame [O] [P] veuve [J] et Monsieur [H] [J] ont assigné le syndicat des sopropriétaires de la copropriété [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du Code civil, afin de :
constater que Monsieur [H] [J] est nu-propriétaire de l’escalier situé entre le 2ème et le 3ème étage et du couloir situé au 3ème étage par l’effet de l’usucapion, et que Madame [O] [P] veuve [J] en est usufruitière.déclarer que le jugement à intervenir vaut titre de propriété.ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service compétent de la publicité foncière.condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de leurs écritures notifiées par voie dématérialisée le 07 février 2024, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [N] [Z] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété et Monsieur [N] [Z] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 370 du Code de procédure civile, de :
constater l’interruption de l’instanceinviter la partie la plus diligente à régulariser la représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions du syndic dans un délai qui lui sera imparti, et à défautordonner la radiation de l’affaire réserver les dépens.
Par courrier électronique du 21 novembre 2024, Maître [M] a produit l’acte de décès de son client, Monsieur [H] [J] en date du 26 octobre 2023.

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Par courrier électronique notifié le 13 novembre 2024, Maître [L] sollicite la radiation du dossier en l’état du décès d’un des demandeurs et de l’absence de syndic pour la copropriété.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible
- la cessation de fonctions du représentant légal d’un « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur »
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel dont le mandat a pris fin, faute de renouvellement. Le syndicat est actuellement dépourvu de syndic de sorte qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance.

En outre, le décès de M. [J] constitue une seconde cause d’interruption de l’instance.

Par conséquent et en l’état, il convient de radier l’affaire dans l’attente de la régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS