TJ Orléans, 16 janv. 2025, RG 25/00228

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G72R
Minute N°25/00083

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 16 Janvier 2025

Le 16 Janvier 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 15 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 11 janvier 2025, notifié à Monsieur [G] [N] le 11 janvier 2025 à 13h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [G] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 14 Janvier 2025, reçue le 13 Janvier 2025 à 16h17

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [N]
né le 06 Septembre 1993 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine

Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU [Localité 4], dûment convoqué.

En présence de Madame [X] [S], interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans, qui a assuré la traduction par téléphone.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU [Localité 4], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Jean michel LICOINE en ses observations.

M. [G] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [G] [N] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 janvier 2025.

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [N]

Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ".

En raison du rôle de garant de la liberté individuelle conféré au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (en ce sens, Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2020, n°19-15197).

Le conseil de l'intéressé conteste la régularité du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [N] au motif que l'administration ne justifie pas avoir avisé le procureur de la République du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [N].

En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces versées au dossier établi par la Préfecture du [Localité 4] que le procureur de la République d'[Localité 1] a été informé du placement en retenue administrative le 11 janvier 2025 par courriel aux fins de vérification du droit au séjour (pièce jointe numéro 5) de Monsieur [G] [N]. Une pièce du dossier transmis est précisément intitulée " avis procureur du placement en retenue administrative " et retrace la diffusion de cette information à 12h51.

En revanche, après vérification de l'ensemble des pièces du dossier dont aucune ne mentionne l'existence d'un fichier dédié à " l'avis procureur du placement en rétention administrative ", il apparaît qu'aucun élément probant n'atteste que le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [N] intervenu le 11 janvier 2025.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier les autres moyens soulevés par le conseil de l'intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée par la Préfecture du [Localité 4] sera rejetée.

Il convient, au regard de l'ensemble de ce qui précède, de mettre un terme à la rétention administrative de Monsieur [G] [N] et d'ordonner sa remise en liberté.

PAR CES MOTIFS