CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/05407
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/05407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024
Date de saisine : 09 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 21/01785 rendue par le TJ de [Localité 1] le 03 Mai 2024
Appelante :
S.C.I. LE PRIEURE
Représentant : Me Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95 - N° du dossier 20311
Intimée :
Madame [J] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Décembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [J] [C],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 16 janvier 2025
La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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