CA Rouen, 16 janv. 2025, RG 24/01055

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01055 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTRF

Affaire : Jugement du tribunal de proximité de Louviers en date du 9 février 2024

Monsieur [X] [P]

Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure

APPELANT

Madame [K] [V] épouse [I]

Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure

Monsieur [D] [I]

Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure

INTIMES

Edwige Wittrant, président de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01055,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

M. [X] [P] et M. [D] [I] et Mme [K] [V], son épouse, sont voisins. Se plaignant de nuisances liées aux végétaux plantés le long de la clôture séparative,

M. [P] a fait assigner Mme [V] aux fins d'arrachage des plantations.

Par jugement de la chambre de proximité de [Localité 1] rendu le 9 février 2024, M. [X] [P] a été déclaré irrecevable et condamné à verser à Mme [K] [V] et M. [D] [I], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [X] [P] a interjeté appel le 20 mars 2024.

Par conclusions remises au greffe le 30 décembre 2024, M. [P] s'est désisté de son appel.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les intimés ont conclu au fond.

Par conclusions en date du 16 janvier 2025 le conseil des intimés accepte le désistement d'appel, en précisant que l'indemnité sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été réglée par M. [P].

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

Qu'en l'espèce M. [X] [P] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS