CA Paris, 23 févr. 2023, RG 23/01108
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/01108 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6EZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022
Date de saisine : 19 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° 22/00288 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'evry le 09 Décembre 2022
Appelante :
Compagnie d'assurance MACIF prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 420161
Intimée :
Madame [F] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(n° 22, 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 09 Février 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l' intimée dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 Février 2023,
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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