CA Pau, 14 janv. 2025, RG 22/00841

CF/SH

Numéro 25/00148

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Dossier : N° RG 22/00841 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7J

Nature affaire :

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Affaire :

[G] [I] épouse [N]

C/

[T] [D]

S.A.R.L. LCA [Localité 8], S.C.P. CBF ASSOCIES

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement le 14 janvier 2025,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de procédure civile

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [G] [I] épouse [N]

née le 17 Juin 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BRUSA, de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

S.A.R.L. LCA [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [T] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné

S.C.P. CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Assigné

sur appel de la décision

en date du 09 FÉVRIER 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 18/00671

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2022 du jugement du 9 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dax ;

Pendant le cours de la mise en état et à la suite de l'information donnée le 23 novembre 2023 par le conseil de la LCA [Localité 8]-Littoral Habitat du placement de celle-ci en redressement judiciaire par jugement du 21 novembre 2023, il a été enjoint au conseil de Mme [G] [N] de procéder à la mise en cause du mandataire judiciaire et à sa déclaration de créance.

Par assignation en intervention forcée des 13 et 15 mars 2024, le mandataire judiciaire Maître [D] et l'administrateur judiciaire la SCP CBF Associés ont été appelés à la cause par Mme [G] [N]. Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.

La jonction des deux dossiers est intervenue le 3 juillet 2024.

Par bulletin du 12 juillet 2024, la fixation de ce dossier est intervenue pour l'audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, avec une ordonnance de clôture prévue au 11 décembre 2024.

Par jugement du 12 novembre 2024, publié au Bodacc le 22 novembre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire à la fin de la période d'observation, et Maître [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Il appartenait à l'appelante de faire toutes diligences avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2024 et, à tout le moins avant l'audience du 14 janvier 2025, aux fins d'appeler le liquidateur judiciaire Me [D] à la cause, pour que l'affaire soit en état d'être plaidée à la date fixée.

Faute d'avoir accompli cette diligence avant l'audience du 14 janvier 2025, la radiation de l'affaire doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS