CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/20750

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: 24/20750

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/20750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1120000683 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 07 Novembre 2024

Appelante :

S.A. ESSONNE HABITAT SA coopérative à conseil d'administration, représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimé :

Monsieur [X] [U]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/20747 et N° RG 24/20750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,