Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16701


Vérifier : CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/01/2025
Numéro
24/16701
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
Ordonnance
Id
6789f3c7c2a5bdff9703005e

Texte de la décision

1,452 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/16701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEAW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024

Date de saisine : 09 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/80853 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 12 Septembre 2024

Appelante :

Madame [T] [I], représentée par Me Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.C.I. [1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JANVIER 2025

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 16 Janvier 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.