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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-16.701
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-16.701
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 543 F-D Pourvois n° Z 24-16.701 X 24-16.929 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16701
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16701
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus
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