CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16465

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/16465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/03468 rendue par le Tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois le 18 Juin 2024

Appelants :

Monsieur [J] [X] [C] [D] [W] [B], représenté par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230

Madame [G] [Z], représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230

Intimée :

S.A.S. APEC DEV PROPERTY 2 Agissant poursuites et diligences de son Présidant domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024595

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 décembre 2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 décembre 2024;

PAR CES MOTIFS,