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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.465

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.465

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10842 F Pourvoi n° T 24-16.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68f870b60274fc2d1f4a12f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16465

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16465

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c8c2a5bdff97030062

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1