Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/04398


Vérifier : CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/04398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/01/2025
Numéro
23/04398
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
6789f55db7cff8efb73575fd

Texte de la décision

1,494 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2023

Date de saisine : 13 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/04386 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Février 2023

Appelante :

Madame [V] [P], représentée par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX

Intimée :

S.C.I. SOCELIE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230189

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  par RPVA le 8 janvier 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.