CA Nîmes, 16 janv. 2025, RG 24/02213

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH3O

Affaire : jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Mende, décision attaquée en date du 24 avril 2024, enregistrée sous le n°22/00434

M. [X] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean Baptiste Royer de la Selarl Royer Avocat, avocat au barreau de Montpellier Représentant : Me Sarah Mercoiret, avocate au barreau de Nîmes

APPELANT

La Sa BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE

Le 16 Janvier 2025

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Par déclaration du 28 juin 2024 M. [X] [K] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mende du 24 avril 2024 qui

- l'a condamné à payer à la Banque populaire du Sud les sommes de

- 17 359,78 euros au titre d'un contrat de cautionnement du 23 octobre 2018,

- 9 923,82 euros au titre d'un contrat de cautionnement du 13 décembre 2018,

- a dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 18 août 2022'

- l'a débouté du surplus de ses demandes.

Il a saisi la cour le 27 septembre 2024 de conclusions de désistement de son appel auxquelles l'intimée bien que constituée n'a pas répondu dans le délai de 3 mois.

MOTIVATION

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce l'intimée n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte

En l'absence de tout appel incident ou de réserves de l'intimées, il sera donné acte à M. [X] [K], appelant, de son désistement, lequel vaut acquiescement du jugement de première instance.

PAR CES MOTIFS