CA Lyon, 16 janv. 2025, RG 22/03699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 JANVIER 2025
N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 12 avril 2022 - R.G.: 20/03018
Société ALILA anciennement dénommée ALILA PROMOTION
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470
APPELANT
S.A.S. NANCY COEUR D'ILOT Venant aux droits de la société PM NANCY
Représentant : Me Sémir GHARBI de la SELARL SEMIR GHARBI, avocat au barreau de LYON, toque : 1009
INTIME
Nous,Patricia GONZALEZ, Conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Attendu que la Société ALILA a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 24 octobre 2024 .
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Disons que l'affaire est renvoyée à la mise en état du 15 Mai 2025 pour régularisation de la procédure ou radiation.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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