CA Douai, 16 janv. 2025, RG 24/00139
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 16/01/2025
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N° de MINUTE :25/33
N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJGG
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]-sur-Mer en date du 23 Novembre 2023
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Madame [E] [U]
née le 16 Mars 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ritaine, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [Z] [B]
né le 25 Mars 1964 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [O] [H] épouse [B]
née le 09 Août 1970 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 19 novembre 2024
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025
***
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 8]-sur-Mer du 23 novembre 2023,
Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [Z] [B] et Mme [O] [B] signifiées le 11 juillet 2024,
Vu les conclusions de Mme [U] signifiées le 17 juillet 2024,
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur le désistement
En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'appel de M. et Mme [B] accepté par Mme [U].
Sur les frais du procès
Le 6 mai 2024, M. et Mme [B] ont fait signifier leurs conclusions d'appelants hors délai, de sorte que Mme [U] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel.
Alors que M. et Mme [B] se désistent de leur appel, Mme [U] a nécessairement dû exposer des frais de procédure dans le cadre de la présente procédure d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. et Mme [B] aux dépens d'appel et à la condamner à payer à Mme [U] la somme de 800 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement d'appel de M. et Mme [B] accepté par Mme [U].
Condamne M. et Mme [B] aux dépens d'appel et à payer à Mme [U] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Harmony Poyteau Sara Lamotte
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