CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/04135
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INKB
Minute n° 20/2025
APPELANTE
S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION RENE HEMMERLE
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[T] [V]
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.À.R.L. HEIBY & FILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL PARTIEL
EN DATE DU 16 JANVIER 2025
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 8 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'appel partiel en date du 07 Janvier 2025 à égard de la S.À.R.L. HEIBY & FILS,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents formés par la S.À.R.L. HEIBY & FILS, ce désistement est parfait à son égard ; qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel partiel à l'égard de la S.À.R.L. HEIBY & FILS qui emporte acquiescement à la décision attaquée la concernant.
Condamnons l'appelante aux dépens relatifs à l'appel dirigé à l'encontre de la S.À.R.L. HEIBY & FILS.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à son égard.
Constatons que l'instance se poursuit à l'égard de M. [T] [V].
La greffière, La présidente de chambre,
Copie aux avocats
et par LS à la SARL HEIBY & Fils
le 16 janvier 2025
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