TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 24/09083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
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[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AEO

Minute :

Société FLOVA
Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0922
Société SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

C/

Madame [N] [G]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LACOME D’ESTALENX

Copie délivrée à :
Mme [G]

Le 17 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 17 janvier 2025 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Société FLOVA, SARL, ayant son siège social [Adresse 5]

Société SEYNA, SA, ayant son siège social [Adresse 3]

représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [N] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparante

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 24 mars 2023, la société FLOVA a donné en location à Madame [N] [G] à compter du 1er avril 2023, un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 1 550 euros outre provision sur charges de 150 euros, payables d‘avance avant le 1er de chaque mois.

Par acte sous seing privé du 1er avril 2023, la société SEYNA s’est portée caution solidaire de Madame [G] pour paiement des loyers, charges récupérables, forfait de service, éventuelles indemnités d’occupation, coût des “frais, honoraires et déboires afférents aux contentieux juridiques dus aux impayés sous réserve que la procédure soit confiée à GARANTME”, pour une durée de 12 mois tacitement reconductible dans la limite de 108 mois et dans la limite de 36 mois de loyers et de 96 000 euros.

Par procès-verbal de signification en l’étude du commissaire de justice du 19 avril 2024, la société FLOVA a fait commandement à Madame [G] de lui payer la somme de 13 600 euros au titre des loyers et charges dus au 1er mars 2024.

Par assignation signifiée en l’étude de l’huissier instrumentaire le 23 juillet 2024, la société FLOVA et la société SEYNA ont fait citer Madame [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny lui demandant:

-de constater au 19 juin 2024 et, subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail

-de condamner Madame [G] à laisser libre le logement et en remettre les clés à la société FLOVA à compter de la date du jugement et à défaut d’avoir libéré les lieux dans le temps imparti d’ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait au besoin avec le concours de la force publique

-de dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

-de condamner Madame [G] à payer la somme de 20 671 euros au titre des loyers, charges dus terme de juillet 2024, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante:

* 18 862,20 euros à la société FLOVA

*1 808,40 euros à la société SEYNA

-de condamner Madame [G] à payer à la société FLOVA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisées parla remise des clés

-de condamner Madame [G] à payer à la société SEYNA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût du commandement du 19 avril 2024

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 24 juillet 2024.

A l’audience du 4 novembre 2024, la société SEYNA et la société FLOVA indiquent que la dette locative est de 27 579,40 euros, terme de novembre 2024 inclus et demandent la condamnation de Madame [G] à payer à la société SEYNA la somme de 1 808,40 euros et celle de 25 771 euros à la société FLOVA.
Elles maintiennent leurs demandes initiales pour le surplus.

Madame [G] ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond et le juge fait droit à la demande dans la mesure où l'estime régulière, recevable et bien fondée;

-Sur la résiliation du bail

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat ou tendant au prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, ou sans avoir préalablement signalé l’impayé aux organismes payeurs des aides au logement et l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par l’huissier de justice au préfet au moins six semaines avant la date de l’audience ;

L’assignation du 23 juillet 2024 a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX le 22 avril 2024 et régulièrement notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis six semaines avant l’audience;

La demande est donc recevable ;

Le bail du 24 mars 2023 contient une clause de résiliation de plein droit “à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges ou encore du dépôt de garantie” ayant persisté plus de deux mois après commandement de payer;

Le commandement du 19 avril 2024 est régulier en la forme et il vise la clause résolutoire;

Il ressort du décompte produit qu’il est resté sans effet plus de deux mois ;

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 20 juin 2024;

Madame [G] pourra, à défaut d’avoir volontairement libérés les lieux, en être expulsée dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution, lesquelles prévoient expressément le sort des meubles laissé sur place, de sorte qu’il n’est nul besoin d’une décision spécifique sur ce point;

L’indemnité mensuelle d’occupation au paiement de laquelle la défenderesse sera tenue jusqu’à la libération effective des lieux, sera fixée au montant contractuel du loyer, qui variera comme aurait varié le loyer si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges dûment justifiées;
-Sur la subrogation

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse;

Selon l’article 1346-5 du même code, la subrogation ne peut être opposée au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte;

Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant;

La société SEYNA produit une quittance du 9 juillet 2024 , pour paiement de la somme de 1 808,40 euros au titre du loyer impayé de juin 2024, aux termes de laquelle elle est subrogée dans les droits de la société FLOVA;

La délivrance d’une assignation qui, bien qu’elle ne mentionne pas qu’elle est délivrée par la dite société en sa qualité de subrogée, le développe dans l’exposé de ses prétentions et moyens, vaut notification au sens des dispositions susvisées ;

La société SEYNA justifie ainsi de sa qualité et de son intérêt pour agir;

-Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative;

Il n’est pas justifié d’une régularisation des charges;

Il n’est pas précisé pour quelle raison il a été réglé au bailleur par la société SEYNA, pour le mois de juin 2024, la somme de 1 808,40 euros, supérieure au montant de la somme appelée pour le mois de juin 2024 (1 754,20 euros) selon les décomptes produits;

Du décompte établi par les demandeurs, il ressort que la somme totale de 18 808,40 euros était due au titre des loyers, provisions sur charges terme de juin 2024 inclus ;

Dès lors, la société SEYNA est subrogée à concurrence de la somme de 1 754,20 euros ;

Du même décompte, il ressort que la somme totale de 15 300 euros est due au à la société FLOVA au titre des loyers, et provisions sur charges terme de juin 2024 inclus;

Madame [G] sera condamné à payer à la société FLOVA la somme de 15 300 euros à ce titre et, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation telle que déterminée ci-dessus;

Il est équitable de laisser à la charge de la société SEYNA les frais irrépétibles exposés par elle pour l’instance;

Madame [G] sera tenue aux dépens, y compris le coût du commandement du 19 avril 2024;

PAR CES MOTIFS