TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 24/08662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
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[Localité 6]

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 24/08662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6DD

Minute :

BATIGERE HABITAT
Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Monsieur [M] [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me PAUTONNIER

Copie délivrée à :
M. [H]

Le 17 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 17 janvier 2025 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

BATIGERE HABITAT, SA D’HLM, anciennement dénommée “BATIGERE Grand Est” venant aux droits et aux obligations de la société “BATIGERE EN ILE DE FRANCE” par l’effet d’un traité de fusion-absoption, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation signifiée en l’étude de l’huissier instrumentaire le 21 août 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait citer Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, demandant:

-de constater la résiliation de plein droit du bail portant sur l’appartement [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 8], le 3 novembre 2023 à la suite du décès de Madame [P] [E]

-de juger que Monsieur [M] [H] est occupant sans droit ni titre de cet appartement

-d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

-de le condamner à lui payer la somme de 2 657,04 euros au titre des indemnités d’occupation impayées au 30 juillet 2024, terme de juin 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre les loyers, charges, supplément de loyer de solidarité et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience

-de le condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi depuis sa résiliation et jusqu’à la libération des lieux

-de l’autoriser à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant le lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

-de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût de la sommation

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que:

-elle a donné à bail par acte du 14 novembre 2011 à Madame [P] [E] un appartement [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 8]

-Madame [E] est décédée le 3 novembre 2023 et que l’appartement n’ayant pas été restitué à la suite de ce décès, elle a mandaté un commissaire de justice pour constater l’identité des occupants du logement

-il résulte de la sommation interpellative du 22 mai 2024 que Monsieur [M] [H], compagnon de la défunte, occupe les lieux avec son frère

- Monsieur [H] ayant sollicité l’attribution du logement, il lui a été demandé la communication de plusieurs pièces afin que son dossier puisse être examiné mais qu‘il est resté taisant

- Monsieur [H] ne dispose d‘aucun droit ni titre sur cet appartement et ne règle pas la contrepartie de l’occupation du logement

A l’audience du 4 novembre 2024, la société BATIGERE HABITAT maintient ses demandes précisant que la somme due est de 3 657,25 euros;

Monsieur [H] ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou, s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, aux ascendants, aux descendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge et, à défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire;

Selon l’article 40 de la même loi, l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans;

En l’espèce, par contrat du 14 novembre 2011, la société FIAC, dont il n’est pas contesté que la société BATIGERE HABITAT vient aux droits, a donné à bail à Madame [P] [E], à compter du 5 octobre 2007, un appartement [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 8];

Madame [P] [E] est décédée le 3 novembre 2023;

Selon la sommation interpellative en date du 23 mai 2024, Monsieur [M] [H] rencontré sur place déclare être le compagnon de Madame [E] depuis 1999 et habiter sur place avec son frère;

Bien qu’aux termes de son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2024, non réclamé par Monsieur [H], la société BATIGERE HABITAT mentionne qu’il a manifesté le souhait de bénéficier d’un tel transfert, il n’est pas justifié d’une telle demande ni précisé comment le bailleur en a eu connaissance;

Monsieur [H] ne comparaît pas de sorte qu’il n’est pas établi qu’il souhaiterait bénéficier d’un transfert du bail à son profit et il n’est pas justifié qu’il vivait avec Madame [E] depuis plus d’un an à la date du décès de celle-ci;

Le contrat de location ne lui a, en conséquence, pas été transféré;

Monsieur [H], qui occupe ainsi les lieux sans droit ni titre, pourra, à défaut de les libérer volontairement, en être expulsé dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution;

Le sort des meubles laissés sur place est expressément prévu par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à l’expulsion;

Il n’est donc nul besoin d’une décision spécifique du juge sur ce point;

L’occupation des lieux sans droit ni titre cause au propriétaire un préjudice résultant de leur indisponibilité et de la perte des loyers et des charges;

Le dernier avis d’échéance adressé à Madame [E] n’est pas produit et il n’est pas justifié de la régularisation des charges;

En conséquence, l’ indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [H] à compter du 4 novembre 2023 sera fixée à 300 euros par référence au bail;

Monsieur [H] sera condamné à payer la somme de 2 059,64 euros [ (300 /30 x 27) + (7 x 300) - 255,85 - 54,51] au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 4 novembre 2023 au 30 juin 2024 , à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux au paiement d‘une indemnité mensuelle de 300 euros;

Il est équitable de laisser à la charge de la société BATIGERE HABITAT les frais irrépétibles exposés par elle i pour l’instance;

Monsieur [H] sera tenu aux dépens;

PAR CES MOTIFS