TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00144

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HOR - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 9 août 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 8 janvier 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [R] [W]
née le 31 Décembre 1963 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [2] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [M] en date du 16 janvier 2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [R] [W] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2] en date du 16 janvier 2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS