TJ Rennes, 17 janv. 2025, RG 25/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMEK
Minute n° 25/00050
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 17 janvier 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Marion GUENARD, Greffier,

Statuant sans audience,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [R]
né le 22 Janvier 1985 à [Localité 2]
Centre de détention de [Localité 1]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

En l’absence du Ministère public,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 10 janvier 2025, reçue au greffe le 13 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 13 janvier 2025 établie par M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, et reçu le 14 janvier 2025 au greffe du service des hospitalisations sous contrainte, que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [R] a été levée à compter du 13 janvier 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS