TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 23/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 17 JANVIER 2025

N° RG 23/00132 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSUW
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 10].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [X] [T],né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 3] à [Localité 9].

Madame [D] [O] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 3] à [Localité 9].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 15 janvier 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, volume 2023 S n°77, le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O] épouse [T], situés [Adresse 5] à [Localité 8] (78), plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Par acte délivré le 20 septembre 2023, le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a fait attraire Madame [D] [O] épouse [T] et Monsieur [X] [T] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,  

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 25 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement d'orientation en date du 24 mai 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixé la vente à l’audience du 18 septembre 2024.

Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] ont interjeté appel de ce jugement, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel de Versailles.

Par jugement du 18 septembre 2024, le juge de l’exécution a reporté la vente forcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025 en vue de faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date de vente forcée.

Par arrêt du 19 décembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement d’orientation du 24 mai 2024 en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées le 07 janvier 2025 par RPVA, le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES sollicite la fixation d’une nouvelle date de vente forcée.

À l’audience du 15 janvier 2025, le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a maintenu sa demande en présence du conseil des parties saisies qui a déclaré ne pas s’y opposer.

L’affaire a été mise en délibéré le 17 janvier 2025.

Ce jour, le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente forcée a fait l’objet d’un report en considération de l’appel du jugement d’orientation.

Au regard des termes de l’arrêt intervenu, qui a confirmé l’orientation en vente forcée, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication.

La vente forcée des biens saisis aura lieu à l’audience du 14 mai 2025 selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 24 mai 2024 confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2024.

Sur les autres demandes et les dépens

Les dépens seront compris dans les frais taxés.

PAR CES MOTIFS