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TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 17/01605


Vérifier : TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 17/01605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2025
Numéro
17/01605
Chambre
Quatrième Chambre
Type
Autre
Id
678ab2055289c7662ca2d4f2

Texte de la décision

5,649 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
17 JANVIER 2025

N° RG 17/01605 - N° Portalis DB22-W-B7B-NG6O
Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et à l’incident :

Société BALAS
venant aux droits de la Société DELAMARE par suite d’une fusion
absorption en date du 30 juin 2018, la Société DELAMARE venant elle-même aux
droits de la Société MERESSE ENTREPRISE par suite d’une fusion-absorption, SAS immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 562077792, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SDE CABINET COTTE ET FRANCOIS ET ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A.R.L. [Z] [I],
inscrite au RCS d’ORLEANS sous le numéro 441 814 555, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Elisabeth BERNABEU, avocat au barreau d’ORLEANS

Copie exécutoire à Maître Irène FAUGERAS-CARON, Maître Delphine LAMADON
Copie certifiée conforme à l’origninal à, Me Denis SOLANET
délivrée le

S.A. AXA FRANCE IARD,
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la société SARL [Z] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6]
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 17 Janvier 2025.

PROCÉDURE

Vu l’assignation en intervention forcée et en garantie délivrée les 9 et 22 février 2017 à l’initiative de la société Delamare venant aux droits de la société Meresse entreprise à l’encontre de la SARL [Z] [I] et de la SA Axa France IARD afin de la joindre à l’instance 15-5435 et de les condamner à la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourraient être prononcée à son encontre au titre des demandes de la SMABTP,

Vu l’ordonnance en date du 7 novembre 2017 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction, sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U] et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 9 avril 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance,

Vu les conclusions d’incident notifiées en demande le 20 novembre 2024 et les observations reçues le 11 avril 2024 de la part d’AXA France IARD,

SUR CE

- sur la jonction

La société demanderesse sollicite la jonction de la présente instance avec le dossier numéro
15-5435 dont elle dépend largement ; ses adversaires ne se prononcent pas sur cette prétention.

Dans la mesure où le juge de la mise en état a déjà refusé la jonction lors de son ordonnance du 7 novembre 2017, qu’aucun élément nouveau n’est argué et que le dossier le plus ancien a été radié du rôle des affaires en cours, il ne sera pas fait droit à cette demande.

- sur la péremption

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que la présente assignation en intervention forcée dépend du dossier principal 15-5435 qui a été radié le 15 mars 2016 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; or celui-ci n’a jamais été déposé par M. [U] qui n’est désormais plus expert de justice et le conseil d’AXA indique que le dernier accedit date du 2 février 2016, ce que conteste la demanderesse sans communiquer aucune convocation ou note de synthèse puisqu’elle n’est pas partie à cette mesure d’instruction.
Depuis cette date aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance sans prononcer à nouveau le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et à laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de jonction avec le dossier 15-5435,

Constatons la péremption de l’instance et disons n’y avoir lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U],

Laissons les frais de l’instance à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 JANVIER 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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