TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 22/02408

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 22/02408 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSFE

DEMANDEUR :

Madame [S] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, représentée par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, case 106

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J] [D]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14]
de nationalité Française
Chez Madame [Y] [Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant, représenté par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, case 3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, Me Marc BRESDIN, impôts(2)
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 10 Juin 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge déléguée chargée des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [D] et Madame [S] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 17] (Morbihan) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu trois enfants :
[O] [L] [V] [D], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 16] (Yvelines)[W] [G] [B] [I] [D], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 16] (Yvelines)[M] [P] [A] [D], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 16] (Yvelines).
Par exploit d’Huissier en date du 28 avril 2022, Madame [S] [F] a assigné Monsieur [P] [D] en divorce sans en indiquer le fondement.

Une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires a été rendue le 11 octobre 2022 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, fixant les mesures provisoires suivantes :
Concernant les époux,
-constate que les époux résident séparément,
-fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,
-attribue à Madame [S] [F] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8], à titre onéreux,
-ordonne en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels,
-attribue la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 12] à Madame [S] [F] et celle des véhicules CITROEN DS 5 immatriculé [Immatriculation 13] et MERCEDES LKV immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [P] [D],
-dit que Madame [S] [F] et Monsieur [P] [D] prendront en charge chacun par moitié les mensualités de 1080,67 euros du crédit immobilier afférent au bien commun ainsi que la taxe foncière, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux,
Concernant les enfants,
-constate que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère,
-fixe la résidence des enfants en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents,
-dit que, sauf meilleur accord, les enfants résideront les semaines paires du calendrier au domicile de leur père et les semaines impaires du calendrier au domicile de leur mère et que le transfert de résidence s'opérera le vendredi à la sortie des classes, y compris durant les petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël,
à charge pour le parent qui en a la garde de venir chercher les enfants à le vendredi à la sortie des classes et à charge pour le parent qui termine sa période de les déposer le vendredi matin à l'école,
-dit que les enfants résideront durant les vacances de Noël et d'été, sauf meilleur accord :
chez le père : la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années paires,chez la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, -précise que durant les périodes vacances scolaires l'échange des enfants se fera devant la Mairie de [Localité 15] à 19 heures Monsieur [P] [D] ne pouvant pas venir chercher ou raccompagner les enfants et devant faire appel à un tiers de confiance qui viendra déposer ou chercher les enfants à 19 heures,
-dit que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents de la manière suivante :
chaque parent assume les charges courantes des enfants lorsqu'ils sont avec lui (alimentaire, hygiène, petites dépenses courantes),chaque parent dispose d'une garde-robe pour les enfants à son domicile,les frais d'activités extra-scolaires préalablement convenus d'un commun accord sont partagés par moitié et remboursés sur présentation de justificatifs,les frais de cantine, étude, garderie et centre de loisirs sont payés par le parent utilisateur sur sa semaine de résidence,les frais d'école privée, de fournitures scolaires, de transports, de téléphonie, les voyages scolaires sont partagés par moitié après accord des parents,chaque parent assume les frais de voyages extrascolaires qu'il souhaite organiser pour les enfants sur sa période de vacances,les frais médicaux non remboursés (inclus médicaments et traitements) non remboursés sont partagés par moitié entre les parents,-dit que les mesures provisoires entreront en vigueur à compter de la présente ordonnance,
-réservé les dépens,

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [F] demande au juge de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] [D],
- ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil,
À titre préliminaire,
-déclarer irrecevables les pièces adverses n° 66, 66a, 66b, 66c et 66d, constituées d’agendas personnels subtilisés à Madame [S] [F].
-rejeter la demande de divorce aux torts partagés de Monsieur [P] [D].
En conséquence,
-déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] [F] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil
-fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2022.
-inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
-dire qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions des articles 1359 et suivants du Code Civil sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation.
-dire que Madame [S] [F], épouse [D], ne sera pas autorisée à conserver l’usage du nom marital.
-dire, sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que s’agissant des libéralités, les donations de biens présents sont irrévocables tandis que les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit, sauf maintien volontaire ; s’agissant des avantages matrimoniaux, ceux qui prennent effets au cours du mariage sont maintenus tandis que ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf maintien volontaire.
-condamner Monsieur [P] [D] à payer à Madame [S] [F] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de DIX MILLE EUROS (10.000 €).
-constater que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère.
-rappeler qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :
1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire,
l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les
parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements
médicaux, loisirs, vacances...),
3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie
de chacun,
4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives.
-fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [S] [F].
-dire que Monsieur [P] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé de la manière suivante :
Les fins de semaine paire, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes. La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires. Les vacances d’été, les premières périodes de deux semaines de juillet et d’août de chaque année, étant précisé que la première période de deux semaines commencera le premier samedi ou le premier dimanche du mois de juillet, même si ce jour tombe en période scolaire. -préciser que pour les vacances scolaires l'échange des enfants se fera devant la gendarmerie de [Localité 15] à 19 heures Monsieur [P] [D] ne pouvant pas venir chercher ou raccompagner les enfants et devant faire appel à un tiers de confiance
qui viendra déposer ou chercher les enfants à 19 heures.
-dire que si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les enfants le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 19 heures et la mère le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 19 heures.
-préciser que la moitié des petites vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants.
-fixer à DEUX CENT VINGT CINQ EUROS (225,00 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (675,00 €), la contribution que doit verser Monsieur [P] [D], douze mois sur douze, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [S] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, et le condamner au paiement de cette somme.
-dire que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac dont le chef est employé ou ouvrier, publié par l’INSEE, base 100 en 1998, et révisée chaque année à la date anniversaire de la décision à intervenir.
-dire qu’elle sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études sous réserve de la justification de l’inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, et jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante.
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant
-dire que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [P] [D] demande au juge de :
À titre principal,
- prononcer le divorce aux torts partagés,
- ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil,
Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit :
-débouter Madame [S] [F] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [D].
-débouter Madame [S] [F] de sa demande tendant à voir écarter des débats les n°66, 66a, 66b, 66c, et 66d produites par Monsieur [P] [D],
À titre subsidiaire,
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 alinéa 1er du Code civil.
-ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux
-juger que Madame [S] [F] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille et s’interdit d’utiliser le nom patrimonial du mari.
-constater la révocation de toutes donations et avantages que les époux auraient pu se consentir au cours du mariage.
-déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [P] [D] et les demandes de Madame [S] [F] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil.
-renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, les inviter à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles prescrites.
-débouter Madame [S] [F] de sa demande de prestation compensatoire,
-fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 28 avril 2022.
Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux enfants comme suit :
-juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [O], [W] et [M] en application des articles 372 et suivants de Code Civil,
À titre principal :
fixer la résidence des enfants en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents.
-dire que, sauf meilleur accord, les enfants résideront les semaines paires du calendrier au domicile de leur père et les semaines impaires du calendrier au domicile de leur mère et que le transfert de résidence s'opérera le vendredi à la sortie des classes, y compris durant les petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël, à charge pour le parent qui en a la garde de venir chercher les enfants le vendredi à la sortie des classes et à charge pour le parent qui termine sa période de les déposer le vendredi matin à l'école.
-dire que les enfants résideront sauf meilleur accord :
pendant les vacances de Noël : chez le père : la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années paires, chez la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. Pendant les vacances d’été : la première moitié des vacances les années paires et impaires chez la mère la deuxième moitié des vacances les années paires et impaires chez le père. À titre subsidiaire,
-fixer la résidence des enfants au domicile du père, accorder à Madame [S] [F] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera de la manière suivante :
- Les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes, au lundi matin rentrée des classes.
- pendant les vacances scolaires hormis les vacances d’été : la première moitié des années impaires et la seconde moitié des années paires.
Pendant les vacances d’été : la première moitié des vacances les années paires et impaires.
-Fixer à la somme de 200 € par mois et par l’enfant le montant de la contribution mise à la charge de Madame [S] [F], soit une somme mensuelle globale de 600 € le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que devra verser Madame [S] [F].
À titre infiniment subsidiaire,
-Fixer à la somme mensuelle de 200 € par enfant à charge, soit une somme mensuelle globale de 600€ le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que devra verser Monsieur [P] [D].
En tout état de cause,
-dire que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire dans lequel est scolarisé l'enfant,
-préciser que durant les périodes vacances scolaires l'échange des enfants se fera devant la Mairie de [Localité 15] à 19 heures Monsieur [P] [D] ne pouvant pas venir chercher ou raccompagner les enfants et devant faire appel à un tiers de confiance qui viendra déposer ou chercher les enfants à 19 heures.
-dire que si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les enfants le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 19 heures et la mère le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 19 heures.
-préciser que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants.
-dire que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents de la manière suivante :
chaque parent assume les charges courantes des enfants lorsqu'ils sont avec lui (alimentaire, hygiène, petites dépenses courantes). chaque parent dispose d'une garde-robe pour les enfants à son domicile. les frais d'activités extra-scolaires préalablement convenus d'un commun accord sont partagés par moitié et remboursés sur présentation de justificatifs. les frais de cantine, étude, garderie et centre de loisirs sont payés par le parent utilisateur sur sa semaine de résidence. les frais d'école privée de transports, de téléphonie, les voyages scolaires sont partagés par moitié après accord des parents. chaque parent assume les frais de voyages extrascolaires qu'il souhaite organiser pour les enfants sur sa période de vacances. -dire que chacun des parents devra transmettre à chaque passation des enfants pendant les vacances scolaires ou si l’autre le demande les papiers d’identité (carte
d’identité, passeport) ainsi que le carnet de santé des enfants.
Y ajoutant,
-Débouter Madame [S] [F] de sa demande d’exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir relatives à la prestation compensatoire en application de l’article 1079 du Code de Procédure Civile.
-Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
-sous toutes réserves

Les enfants mineurs ont demandé à être entendu par le juge. Ces auditions ont été réalisées par l’ASSOEDY désignée par le juge le 2
2 juin 2023. Le compte rendu a été mis à la disposition des parties pour consultation.

Il n’a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants, étant précisé qu’aucune des parties n’en a évoqué l’existence au cours de la procédure.

La clôture du dossier a été ordonnée le 16 octobre 2023.

L'audience de plaidoiries a été fixée le 19 février 2024 à 14h puis modifiée au 10 juin 2024 à 14h00 et l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :