TJ Meaux, 17 janv. 2025, RG 25/00090

- N° RG 25/00090 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2AO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00090 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2AO - M. [Z] [V]
Ordonnance du 17 janvier 2025
Minute n°25/ 52

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [T] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [V]
né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’ATSM 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [Z] [V],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 17 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [V], reçue et enregistrée au greffe le 17 janvier 2025 à 14H12,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 17 janvier 2025 à 14H12 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [Z] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 à 21 heures dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 11 janvier 2025 à 18h57 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 17 janvier 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : déambulation nocturne avec risque de vol et imprévisibilité ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 à 21 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [V] ;;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge