TJ Meaux, 17 janv. 2025, RG 25/00086

- N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ7V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ7V - M. [Z] [X]
Ordonnance du 17 janvier 2025
Minute n° 25/ 55

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3],
agissant par agissant par M. [J] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3]
[Adresse 5],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [X]
né le 14 Juillet 2001 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 9 décembre 2024 dont fait l’objet M. [Z] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 17 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [X], reçue et enregistrée au greffe le 17 janvier 2025 à 10H11,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 17 janvier 2025 à 10H11 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 17 janvier 2025,

M. [Z] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 10 janvier 2025 17 heures 45 dont le maintien a été autorisé par décision du magistrat du siège et en dernier lieu le 13 janvier 2025 à 15h05 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 16 janvier 2025 à 17h45 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif important ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 10 janvier 2025 17 heures 45 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [X] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,